CGV
Conditions Générales de Vente

MISE À JOUR DES CGV LE 21 JUILLET 2021

Certificat Qualiopi numéro 2000989.1 délivré le 12 juillet 2021

Organisme de formation – Numéro de déclaration 93060840506 auprès du préfet de la région PACA – Enregistré au Datadock sous le n° 0069936

DESIGNATION – OBJET

La société DFPA FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 3 chemin du Concas – 06340 DRAP. 

DFPA FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à distance ou en présentiel dans la région des ALPES-MARITIMES, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

  • Le client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société DFPA FORMATION 
  • Le stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. 

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société DFPA FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

PROCEDURE D’INSCRIPTION 

Le client peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par DFPA FORMATION par tout moyen. Une analyse du besoin sera effectuée afin de valider ensemble le programme de formation et ses modalités ainsi que la validation des prérequis (si concerné). 

DEVIS ET ATTESTATION 

Pour chaque formation, la société DFPA FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société DFPA FORMATION, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies. 

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exonérés de la TVA (Art.261.4.4 a du CGI). 

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. 

Pour les règlements par virement : 

BNP PARIBAS NICE FERBER 

IBAN: FR7630004018520001006467069 

BIC : BNPAFRPPXXX 

Pour les règlements par chèque : Chèque libellé à l’ordre de DFPA FORMATION et à envoyer à l’adresse suivante : 3 chemin du Concas 06340 DRAP. 

PRISE EN CHARGE 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société DFPA FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. 

REGLEMENT INTERIEUR 

Le règlement intérieur est disponible sur demande et/ou transmis avec la convention et le programme de formation. Il est disponible également sur l’espace extranet du client en téléchargement. 

SOUS-TRAITANCE 

DFPA FORMATION peut être amené à sous-traiter ses formations. Dans ce cas, l’identité du formateur sera indiqué dans le programme de formation et son CV peut être envoyé sur demande du client. 

Nos formateurs en sous-traitance détiennent tous le numéro de déclaration d’activité et sont à jour de leurs obligations sociales, fiscales et légales. Ils s’engagent tous à signer un contrat de sous-traitance ainsi qu’une charte déontologique respectant le processus qualité mis en place par DFPA FORMATION. 

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SEANCE DE FORMATION 

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : contact@dfpa-formation.fr 

  • En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. 
  • En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation. 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, la société DFPA FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. 

PROGRAMME DES FORMATIONS 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société DFPA FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant et dont l’Éditeur du site est destinataire, en écrivant à l’adresse postale : 

SAS DFPA FORMATION 

3, Chemin du Concas – 06340 DRAP 

Ou par email à : contact@dfpa-formation.fr 

La société DFPA FORMATION s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. 

MEDIATION 

La SAS DFPA FORMATION a satisfait aux obligations dictées par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la Consommation et a désigné, en qualité de Médiateur de la consommation : 

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution. 

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société DFPA FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.